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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 12 avril 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les fonctions de président de conseil régional et de président de conseil général sont incompatibles. Tout président d'un conseil régional élu président d'un conseil général cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.
Nouvelle version :
Suppression : - Les fonctions de président de conseil régional Suppression : etAjout : sontAjout : incompatibles avec l'exercice d'un mandat de Ajout : représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :
président
Suppression : de
Ajout : d'un
conseil général
Ajout : ,
Ajout : maire. Les fonctions de président de conseil régional
sont
Ajout : également
incompatibles
Ajout : avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France
.
Ajout : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
Tout président
Suppression : d'un
Ajout : de
conseil régional élu
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : conseil
Ajout : mandat
Suppression : général
Ajout : ou
Ajout : exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents
cesse de ce fait même d'exercer
Suppression : sa
Ajout : ses
Suppression : première
Ajout : fonctions
Suppression : fonction
Ajout : de président de conseil régional
.
Ajout : En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.