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Version en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010
L'article L. 4135-1 , les premier et cinquième alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique et social régional. Les membres des sections autres que les membres du conseil économique et social régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections. L'article L. 4135-26 leur est applicable.