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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Il peut être alloué au président et aux membres du conseil économique et social régional une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie. Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil régional. Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4135-19.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LesSuppression : Ilmembres
Ajout :
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : conseil
Suppression : alloué
Ajout : économique
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : président
Ajout : social
Suppression : et
Ajout : régional
Ajout : perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence
aux
Ajout : indemnités maximales prévues pour les
membres du conseil
Suppression : économique
Ajout : régional
Ajout : par les articles L. 4135-16
et
Suppression : social
Ajout : L.
Suppression : régional
Ajout : 4135-17.
Suppression : une
Ajout : Cette
indemnité
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : chaque
Ajout : modulée
Suppression : journée
Ajout : en
Ajout : fonction
de
Ajout : la
présence
Ajout : des membres
aux
Suppression : séances
Ajout : réunions
du conseil
Suppression : et des commissions
Ajout : ou
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : ses
Suppression : une
Ajout : formations
Suppression : délibération
Ajout : et
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : leur
Suppression : dont
Ajout : participation
Suppression : ils
Ajout : à
Suppression : font
Ajout : ses
Suppression : partie
Ajout : travaux
.
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : taux
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : indemnités
Ajout : Conseil
Suppression : journalières
Ajout : d'Etat
Suppression : est
Ajout : définit
Suppression : fixé
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : modalités
Suppression : le
Ajout : d'application
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : régional
Ajout : l'alinéa précédent
. Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au