Ajout : perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence
aux
Ajout : indemnités maximales prévues pour les
membres du conseil
Suppression : économique
Ajout : régional
Ajout : par les articles L. 4135-16
et
Suppression : social
Ajout : L.
Suppression : régional
Ajout : 4135-17.
Suppression : une
Ajout : Cette
indemnité
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : chaque
Ajout : modulée
Suppression : journée
Ajout : en
Ajout : fonction
de
Ajout : la
présence
Ajout : des membres
aux
Suppression : séances
Ajout : réunions
du conseil
Suppression : et des commissions
Ajout : ou
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : ses
Suppression : une
Ajout : formations
Suppression : délibération
Ajout : et
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : leur
Suppression : dont
Ajout : participation
Suppression : ils
Ajout : à
Suppression : font
Ajout : ses
Suppression : partie
Ajout : travaux
.
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : taux
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : indemnités
Ajout : Conseil
Suppression : journalières
Ajout : d'Etat
Suppression : est
Ajout : définit
Suppression : fixé
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : modalités
Suppression : le
Ajout : d'application
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : régional
Ajout : l'alinéa précédent
. Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au