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Code général des collectivités territoriales
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A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : -être inscrit à l'institution mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 311-7Ajout : 5312-1 du code du travail Suppression : (1) conformément aux dispositions de l'article L. Suppression : 311-2Ajout : 5411-1 du Suppression : code duAjout : même