Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés10 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement Suppression : dansAjout : etSuppression : laAjout : leSuppression : régionAjout : remboursementAjout : des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil régionalSuppression : et aux séancesAjout : , des commissions Suppression : ouAjout : etSuppression : organismes
Ajout : des
Ajout : instances
dont ils font partie ès qualités.
Ajout : Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires
Ajout : de transport et de séjour
pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par
Ajout : le conseil régional. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent
leur
Suppression : assemblée
Ajout : être remboursées par la région sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional
.
Ajout : S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.