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Le président du conseil régionalSuppression : , Suppression : les vice-présidents ouAjout : et les Suppression : conseillersAjout : autres Suppression : régionauxAjout : membres Suppression : ayantAjout : du Suppression : reçuAjout : conseil Suppression : délégationAjout : départemental bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la région conformément aux règles fixées par le code pénal , les lois spéciales et le présent code. La région accorde sa protection au président du conseil régional, Suppression : aux vice-présidents, aux conseillersAjout : autres Suppression : régionauxAjout : membres Suppression : ayantAjout : du Suppression : reçuAjout : conseil Suppression : délégationAjout : départemental ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctionsAjout : actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu Ajout : ou l'ancien élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Suppression : L'élu bénéficie deAjout : Les Suppression : laAjout : membres Suppression : protectionAjout : du Suppression : deAjout : conseil Suppression : laAjout : régional Suppression : régionAjout : en Suppression : àAjout : sont Suppression : l'expirationAjout : informés. Suppression : d'unAjout : La Suppression : délaiAjout : preuve de Suppression : cinq jours francsAjout : cette Suppression : àAjout : information, Suppression : compterAjout : accompagnée de la Suppression : réception de sa demandeAjout : , Suppression : parAjout : est Suppression : laAjout : transmise, Suppression : régionAjout : dans Suppression : s'ilAjout : un Suppression : aAjout : délai Suppression : étéAjout : de Suppression : procédé,Ajout : dix Suppression : dansAjout : jours Suppression : ceAjout : à Suppression : délai,Ajout : compter Suppression : àAjout : de la Suppression : transmissionAjout : réception de la demandeAjout : , au représentant de l'Etat dans la région, selon les modalités prévues au II de l'article L. 4141-2Suppression : ,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : L'élu Suppression : qu'àAjout : bénéficie Suppression : l'informationAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : membresAjout : protection Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : la Suppression : régional.Ajout : région Suppression : CetteAjout : à Suppression : informationAjout : compter Suppression : estAjout : de Suppression : portéeAjout : la Suppression : àAjout : réception Suppression : l'ordreAjout : de Suppression : duAjout : ces Suppression : jourAjout : documents Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : le Suppression : séanceAjout : représentant Suppression : suivanteAjout : de Suppression : duAjout : l'Etat Suppression : conseilAjout : dans Suppression : régional.Ajout : la Suppression : AAjout : région. Suppression : défautAjout : La Suppression : deAjout : région Suppression : respectAjout : notifie Suppression : deAjout : à Suppression : ceAjout : l'élu Suppression : délai,Ajout : concerné Suppression : l'éluAjout : la Suppression : bénéficieAjout : preuve de Suppression : laAjout : cette Suppression : protectionAjout : réception Suppression : fonctionnelleAjout : et Suppression : àAjout : porte Suppression : compterAjout : cette Suppression : deAjout : information Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : l'ordre Suppression : d'accomplissementAjout : du Ajout : jour de Suppression : cesAjout : la Suppression : obligationsAjout : séance Suppression : deAjout : suivante Suppression : transmissionAjout : du Suppression : etAjout : conseil Suppression : d'informationAjout : régional. Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la région, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La Ajout : protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, en raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.