Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
254 mots ajoutés 233 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Ajout : I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il Suppression : aAjout : ont été Suppression : procédéAjout : portés à Suppression : leurAjout : la Suppression : publicationAjout : connaissance Suppression : ouAjout : des Suppression : affichageAjout : intéressés Suppression : ou
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés
à
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : notification
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 4141-2,
Suppression : intéressés
Ajout : qu'il
Suppression : ainsi
Ajout : a
Suppression : qu'à
Ajout : été
Suppression : leur
Ajout : procédé
Ajout : à la
transmission au représentant de l'Etat dans la région
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : prévue
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : décisions
Ajout : cet
Suppression : individuelles,
Ajout : article.
Suppression : cette
Ajout : Le
Suppression : transmission
Ajout : président
Suppression : intervient
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : conseil
Suppression : un
Ajout : régional
Suppression : délai
Ajout : peut,
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : quinze
Ajout : sa
Suppression : jours
Ajout : responsabilité,
Suppression : à
Ajout : certifier
Suppression : compter
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : caractère
Suppression : leur
Ajout : exécutoire
Suppression : signature
Ajout : d'un acte
.
Suppression : Cette
Ajout : II.-Les
Suppression : transmission
Ajout : décisions
Suppression : s'effectue
Ajout : individuelles
Ajout : prises
par
Suppression : voie
Ajout : les
Suppression : électronique,
Ajout : autorités
Suppression : selon
Ajout : régionales
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : modalités
Ajout : notifiées
Suppression : fixées
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : personnes
Suppression : décret
Ajout : qui
en
Suppression : Conseil
Ajout : font
Suppression : d'Etat,
Ajout : l'objet.
Suppression : au
Ajout : III.-Les
Suppression : plus
Ajout : actes
Suppression : tard
Ajout : réglementaires
Suppression : dans
Ajout : et
Ajout : les décisions ne présentant ni
un
Suppression : délai
Ajout : caractère
Suppression : de
Ajout : réglementaire,
Suppression : cinq
Ajout : ni
Suppression : ans
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : caractère
Suppression : compter
Ajout : individuel
Suppression : de
Ajout : font
Suppression : la
Ajout : l'objet
Suppression : promulgation
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : publication
Suppression : la
Ajout : sous
Suppression : loi
Ajout : forme
Suppression : n°
Ajout : électronique,
Suppression : 2015-991
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 7
Ajout : conditions
Suppression : août
Ajout : fixées
Suppression : 2015
Ajout : par
Suppression : portant
Ajout : décret
Suppression : nouvelle
Ajout : en
Suppression : organisation
Ajout : Conseil
Suppression : territoriale
Ajout : d'Etat,
de
Suppression : la République.
Ajout : nature
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : président
Ajout : garantir
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : conseil
Ajout : authenticité
Suppression : régional
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : certifier,
Ajout : assurer
Suppression : sous
Ajout : leur
Suppression : sa
Ajout : mise
Suppression : responsabilité,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : disposition
Suppression : caractère
Ajout : du
Suppression : exécutoire
Ajout : public
de
Suppression : ces
Ajout : manière
Suppression : actes.
Ajout : permanente
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : preuve
Ajout : gratuite.
Suppression : de
Ajout : IV.-En
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : réception
Ajout : d'urgence,
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : actes
Ajout : acte
Suppression : par
Ajout : devant,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : représentant
Ajout : vertu
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'Etat
Ajout : dispositions
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : III,
Suppression : région
Ajout : faire
Suppression : peut
Ajout : l'objet
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : apportée
Ajout : publication
par
Suppression : tous moyens. L'accusé
Ajout : voie
Suppression : de
Ajout : électronique
Suppression : réception,
Ajout : entre
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : vigueur
Suppression : immédiatement
Ajout : dès
Suppression : délivré,
Ajout : qu'il
Suppression : peut
Ajout : a
Suppression : être
Ajout : été
Suppression : utilisé
Ajout : procédé
à
Suppression : cet effet
Ajout : son
Suppression : mais
Ajout : affichage
Suppression : n'est
Ajout : et,
Suppression : pas
Ajout : s'il
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : condition
Ajout : soumis
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : caractère
Ajout : dispositions
Suppression : exécutoire
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : actes
Ajout : L
.
Suppression : La publication
Ajout : 4141-2,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : actes
Ajout : sa
Suppression : mentionnés
Ajout : transmission
au
Suppression : premier
Ajout : représentant
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'Etat
Suppression : assurée
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : papier
Ajout : région
.
Suppression : Elle peut
Ajout : Il
Suppression : également
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : néanmoins
Suppression : assurée,
Ajout : procédé
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : même
Ajout : les
Suppression : jour,
Ajout : meilleurs
Suppression : sous
Ajout : délais
Suppression : forme
Ajout : à
Suppression : électronique,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : publication
Suppression : des
Ajout : normalement
Suppression : conditions
Ajout : requise
,
Suppression : fixées
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : un
Ajout : seule
Suppression : décret
Ajout : faire
Suppression : en
Ajout : courir
Suppression : Conseil
Ajout : le
Suppression : d'Etat,
Ajout : délai
de
Suppression : nature à garantir leur
Ajout : recours
Suppression : authenticité
Ajout : contentieux
.
Suppression : Dans
Ajout : V.-Lorsqu'une
Suppression : ce
Ajout : personne
Suppression : dernier
Ajout : demande
Suppression : cas,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : obtenir
Suppression : formalité
Ajout : sur
Suppression : d'affichage
Ajout : papier
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : actes
Ajout : acte
Suppression : a
Ajout : publié
Suppression : lieu,
Ajout : sous
Suppression : par
Ajout : forme
Suppression : extraits
Ajout : électronique
,
Suppression : à l'hôtel de la région
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : président
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : exemplaire
Ajout : conseil
Suppression : sur
Ajout : régional
Suppression : papier
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : lui
Suppression : actes
Ajout : communique.
Suppression : est
Ajout : Il
Suppression : mis
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : tenu
Suppression : disposition
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : donner
Suppression : public.
Ajout : suite
Suppression : La
Ajout : aux
Suppression : version
Ajout : demandes
Suppression : électronique
Ajout : abusives,
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : mise
Ajout : particulier
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : disposition
Ajout : nombre
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : public
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : manière
Ajout : caractère
Suppression : permanente
Ajout : répétitif
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : gratuite
Ajout : systématique
.