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Ajout · Suppression
Suppression : - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional ; 2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à Suppression : l'avancementAjout : laSuppression : d'échelon,Ajout : miseSuppression : auxAjout : àSuppression : sanctions
Ajout : la
Suppression : soumises
Ajout : retraite
Ajout : d'office,
à
Suppression : l'avis
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : révocation
Suppression : conseil
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fonctionnaires,
Suppression : discipline
Ajout : ainsi
Ajout : que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement,
et au licenciement
Suppression : d'agents
Ajout : des
Ajout : agents non titulaires, à l'exception
de
Ajout : celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de
la
Suppression : région
Ajout : loi
Ajout : n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale
; 5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ; 6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ; 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ; 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.