Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional ; 2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 3° Les conventions relatives aux Ajout : emprunts, aux marchés Ajout : et aux accords-cadres, à l'exception des Suppression : marchésAjout : conventionsSuppression : passésAjout : relativesSuppression : sansAjout : àSuppression : formalitéAjout : despréalable
Suppression :
Ajout : marchés
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : raison
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : accords-cadres
Ajout : d'un
montant
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : inférieur
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : emprunts
Ajout : un
Ajout : seuil défini par décret,
ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux
Suppression : à caractère industriel ou commercial
et les contrats de partenariat ; 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; 5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ; 6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ; 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ; 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1