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Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; 2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 3° Les conventions relatives aux emprunts, Suppression : aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à desAjout : les marchés et Suppression : à desAjout : les accords-cadres d'un montant Suppression : inférieurAjout : au Ajout : moins égal à un seuil défini par décret, Ajout : les marchés de partenariat ainsi que les Suppression : conventionsAjout : contrats de concessionAjout : , Suppression : ouAjout : dont Suppression : d'affermageAjout : les Suppression : deAjout : délégations Suppression : servicesAjout : de Suppression : publicsAjout : service Suppression : locauxAjout : public, et les Suppression : contrats deAjout : concessions Suppression : partenariatAjout : d'aménagement ; 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; 5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ; 6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° (Supprimé) ; 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ; 9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1 .