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Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; 2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 3° Les conventions relatives aux emprunts, Suppression : aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à desAjout : les marchés et Suppression : à desAjout : les accords-cadres d'un montant Suppression : inférieurAjout : au Ajout : moins égal à un seuil défini par décret,