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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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