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Ajout · Suppression
Suppression : - Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités régionales qui lui a été transmis en application des articles L. 4141-1 et L. 4141-2. Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de Suppression : sursis à exécutionAjout : suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués Suppression : dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, Suppression : sérieuxAjout : propreet
Suppression :
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : créer
Suppression : nature
Ajout : un
Ajout : doute sérieux quant
à
Suppression : justifier
Ajout : la
Suppression : l'annulation
Ajout : légalité
de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le
Ajout : président du
tribunal
Ajout : administratif ou le magistrat délégué par lui
ait statué, la demande de
Suppression : sursis à exécution
Ajout : suspension
en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le
Suppression : tribunal
Ajout : juge
Ajout : des référés
n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou
Suppression : un membre du
Ajout : le
Suppression : tribunal
Ajout : magistrat
délégué à cet effet
Ajout : en
prononce
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : sursis
Ajout : suspension
dans les quarante-huit heures. La décision relative
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : sursis
Ajout : la
Ajout : suspension
est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de
Suppression : sa
Ajout : la
notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux
Suppression : sursis
Ajout : demandes
Suppression : prévus
Ajout : de
Ajout : suspension prévues
aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat