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Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional Suppression : spécialementAjout : lors Suppression : convoquéAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : cetAjout : plus Suppression : effet.Ajout : proche Le