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Ajout · Suppression
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : 1° Toutes études intéressant le développement régional ; 2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; 4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'Etat ; 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants ; 5° Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ; 6° Toutes interventions Suppression : dans le domaine économique,Ajout : économiques dans les Suppression : mêmes conditions
Suppression : et
Ajout : prévues
Suppression : limites
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : présent
Suppression : celles
Ajout : article,
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : chapitre
Suppression : les
Ajout : unique
Suppression : départements
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : titre
Suppression : les
Ajout : Ier
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 3231-1
Ajout : V
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 3231-3
Ajout : première
Ajout : partie
,
Suppression : L. 3231-6
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L. 3232-4
Suppression : sans préjudice
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : dispositions
Ajout : chapitres
Suppression : des
Ajout : Ier
Suppression : 7°
Ajout : bis
et
Suppression : 8°
Ajout : III
du
Suppression : présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : V
Suppression : conseils
Ajout : du
Suppression : municipaux
Ajout : livre
Suppression : et
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : conseils
Ajout : la
Suppression : départementaux
Ajout : quatrième
Suppression : concernés
Ajout : partie
; 7° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ; 8° La participation au capital des sociétés de
Suppression : développement régional et
Ajout : capital-investissement,
des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte
Ajout : et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies ; Sous réserve des articles L
.
Suppression : 9°
Ajout : 3641-1
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : souscription
Ajout : L.
Ajout : 5217-2 , les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément
de
Suppression : parts
Ajout : la
Ajout : région et
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : fonds
Ajout : cadre
Suppression : commun
Ajout : d'une
Ajout : convention signée avec celle-ci ; 8° bis La participation au capital
de
Suppression : placement
Ajout : sociétés
Suppression : à
Ajout : commerciales
Suppression : risques
Ajout : autres
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : vocation
Ajout : celles
Suppression : régionale
Ajout : mentionnées
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : interrégionale
Ajout : 8°,
Suppression : ou
Ajout : pour
la
Suppression : participation
Ajout : mise en œuvre du schéma régional de développement économique
,
Ajout : d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 et dans les limites prévues
par
Suppression : le
Ajout : décret
Suppression : versement
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 25
de
Suppression : dotations,
Ajout : l'ordonnance
Ajout : n° 2014-948 du 20 août 2014 relative
à la
Suppression : constitution
Ajout : gouvernance
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : fonds
Ajout : aux
Suppression : d'investissement
Ajout : opérations
Suppression : auprès
Ajout : sur
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : société
Ajout : capital
Ajout : des sociétés à participation publique ; 9° La souscription
de
Suppression : capital-investissement
Ajout : parts
Ajout : dans un fonds commun de placement
à
Ajout : risques à
vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises
Suppression : .
Ajout : ; Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci ;
Le montant total des
Suppression : dotations
Ajout : souscriptions
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : fonds
Suppression : souscriptions
Ajout : publics
versées par
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : collectivités
Suppression : plusieurs
Ajout : territoriales
Suppression : régions
Ajout : et
Ajout : leurs groupements
ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.
Ajout : Cette limite peut être dépassée pour un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds ;
La région passe avec la société gestionnaire du fonds
Suppression : d'investissement
une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des
Suppression : dotations
Ajout : souscriptions
versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;
Ajout : Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ;
10° La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises
Suppression : .
Ajout : ;
La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds
Suppression : .
Ajout : ;
11° Le financement ou l'aide à la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds
Suppression : .
Ajout : ;
Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
du fonds. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de proximité. 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation
Suppression : tels que
prévus à l'article
Suppression : 44
Ajout : 37
du règlement (CE) n°
Suppression : 1083
Ajout : 1303
/
Suppression : 2006
Ajout : 2013
du
Ajout : Parlement européen et du
Conseil, du
Suppression : 11
Ajout : 17
Suppression : juillet
Ajout : décembre
Suppression : 2006
Ajout : 2013
, portant dispositions
Suppression : générales
Ajout : communes
Suppression : sur
Ajout : relatives
Suppression : le
Ajout : au
Fonds européen de développement régional,
Suppression : le
Ajout : au
Fonds social européen
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : au
Ajout : Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour
le
Ajout : développement rural et au
Fonds
Ajout : européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen
de
Ajout : développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion
Ajout : et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
, et abrogeant le règlement (CE) n°
Suppression : 1260
Ajout : 1083
/
Suppression : 1999
Ajout : 2006 du Conseil
, à l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues
Suppression : par
Ajout : à
Ajout : l'article 38 de
ce même
Suppression : article
Ajout : règlement
, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale
Ajout : .
Ajout : La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds
; 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l'accès et la réutilisation ; 14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire
Ajout : ; 14° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
. La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, l'information de l'autorité de gestion sur l'utilisation du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.