Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.