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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 7 août 2016
Version en vigueur du 7 août 2016 au 27 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale.
Ajout : et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, élabore un
schéma régional d'aménagement
Ajout : ,
Ajout : de développement durable
et
Ajout : d'égalité des territoires. Ce schéma fixe les objectifs
de
Ajout : moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de
développement
Ajout : des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité
du
Ajout : réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du
territoire
Suppression : prévu
Ajout : lorsque
Ajout : la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue
à l'article
Suppression : 34
Ajout : L.
Ajout : 4251-4 . Dans ce cas, le schéma tient lieu
de
Ajout : document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les domaines dans lesquels
la loi
Suppression : n°
Ajout : institue
Suppression : 83-8
Ajout : un
Ajout : document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels
du
Suppression : 7
Ajout : contenu
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1983
Ajout : ces
Suppression : portant
Ajout : documents.
Suppression : répartition
Ajout : Les
Ajout : objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 101-2 du code
de
Suppression : compétences
Ajout : l'urbanisme
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : communes
Ajout : l'ambition d'une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser
,
Ajout : pour
les
Suppression : départements
Ajout : territoires mentionnés à l'article L. 121-1 du même code
, les
Suppression : régions
Ajout : modalités
Ajout : de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine
et
Suppression : l'Etat
Ajout : des paysages
.
Suppression : Il
Ajout : Une
Suppression : fixe
Ajout : carte
Ajout : synthétique indicative illustre
les
Suppression : orientations
Ajout : objectifs
Suppression : mises
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : schéma.
Suppression : oeuvre
Ajout : Des
Ajout : règles générales sont énoncées
par la région
Suppression : soit
Ajout : pour
Suppression : directement
Ajout : contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas
,
Suppression : soit
Ajout : sans
Suppression : par
Ajout : méconnaître
Suppression : voie
Ajout : les
Suppression : contractuelle
Ajout : compétences
Suppression : avec
Ajout : de
l'Etat
Suppression : ,
Suppression : d'autres
Ajout : et
Suppression : régions,
Ajout : des
Ajout : autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre
les
Suppression : départements
Ajout : différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 4251-8
,
Suppression : les
Ajout : elles
Suppression : communes
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : peuvent
Suppression : leurs
Ajout : avoir
Suppression : groupements
Ajout : pour conséquence directe
,
Ajout : pour
les
Suppression : entreprises
Ajout : autres
Suppression : publiques
Ajout : collectivités
Suppression : ou
Ajout : territoriales
Suppression : privées,
Ajout : et
les établissements publics
Ajout : de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création
ou
Suppression : toute
Ajout : l'aggravation
Suppression : autre
Ajout : d'une
Suppression : personne
Ajout : charge
Suppression : morale
Ajout : d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente
.
Ajout : Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.