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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 juin 1999
Version en vigueur du 7 août 2016 au 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale de planification. Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi qu'avec le plan de la nation. Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions compatibles avec les objectifs du plan de la nation.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : LesSuppression : Dès
Ajout : modalités
Suppression : leur
Ajout : d'élaboration
Suppression : adoption
Ajout : du schéma régional d'aménagement
,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : plans
Ajout : développement
Ajout : durable et d'égalité
des
Suppression : régions
Ajout : territoires
sont
Suppression : adressés au
Ajout : prévues
Suppression : ministre
Ajout : par
Suppression : chargé
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du
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Ajout : conseil
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Suppression : territoire,
Ajout : débat
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Ajout : au
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la
Suppression : commission
Ajout : conférence
Suppression : nationale
Ajout : territoriale
de
Suppression : planification.
Ajout : l'action
Suppression : Sur
Ajout : publique.
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Suppression : du
Ajout : délibération
Suppression : ministre
Ajout : détermine
Suppression : chargé
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Ajout : domaines
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Ajout : contribuant
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Ajout : à
l'aménagement du territoire,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : Gouvernement
Ajout : dehors
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Ajout : des
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Ajout : domaines
Suppression : compatibilité
Ajout : énumérés
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : plans
Ajout : deuxième
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : régions
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : l'article
Suppression : eux
Ajout : L.
Suppression : ainsi
Ajout : 4251-1,
Suppression : qu'avec
Ajout : dans
Ajout : lesquels
le
Suppression : plan
Ajout : schéma
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : fixer
Suppression : nation.
Ajout : des
Suppression : Peuvent
Ajout : objectifs
Suppression : seules
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : application
Suppression : prévues
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : quatrième
Suppression : le
Ajout : alinéa
Suppression : contrat
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : plan
Ajout : article
Suppression : conclu
Ajout : L.
Suppression : entre
Ajout : 4251-1.
Suppression : l'Etat
Ajout : Elle
Suppression : et
Ajout : fixe
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : région
Ajout : calendrier
Suppression : et
Ajout : prévisionnel
Suppression : par
Ajout : d'élaboration
Ajout : et
les
Suppression : contrats
Ajout : modalités
Suppression : particuliers
Ajout : d'association
Suppression : pris
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : acteurs
Suppression : son
Ajout : ainsi
Suppression : exécution
Ajout : que
Ajout : la liste
des
Suppression : actions
Ajout : personnes
Suppression : compatibles
Ajout : morales
Suppression : avec
Ajout : associées
Ajout : sur
les
Suppression : objectifs
Ajout : différents
Ajout : volets
du
Suppression : plan
Ajout : schéma
Suppression : de
Ajout : régional.
Suppression : la
Ajout : Préalablement
Suppression : nation
Ajout : à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma