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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Suppression : Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires. Le Suppression : projet de budget de la région est Suppression : préparé et présentéAjout : l'acte par Suppression : le président du conseil régional qui est tenu de le communiquer aux membresAjout : lequel Suppression : duAjout : sont Suppression : conseilAjout : prévues Suppression : régionalAjout : et Suppression : avecAjout : autorisées les Suppression : rapports correspondants, douze joursAjout : recettes Suppression : auAjout : et Suppression : moinsAjout : les Suppression : avantAjout : dépenses Suppression : l'ouvertureAjout : annuelles de la Suppression : première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépensesAjout : région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Suppression : Les crédits sont votés parAjout : Le Suppression : chapitreAjout : budget Suppression : et,Ajout : de Suppression : siAjout : la Suppression : leAjout : région Suppression : conseilAjout : est Suppression : régionalAjout : établi en Suppression : décide ainsi, par article. L'adoptionAjout : section de Suppression : l'ensemble des chapitres ou des articlesAjout : fonctionnement Suppression : vautAjout : et Suppression : adoptionAjout : en Suppression : duAjout : section Suppression : budgetAjout : d'investissement, Suppression : sauf si le président du conseil régional metAjout : tant en Suppression : oeuvre la procédure prévue àAjout : recettes Suppression : l'alinéaAjout : qu'en Suppression : suivantAjout : dépenses. Suppression : A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budgetAjout : Certaines Suppression : initialAjout : interventions, Suppression : qu'il peut modifier après accord du bureau par unAjout : activités ou Suppression : plusieurs des amendements soutenusAjout : services Suppression : ouAjout : sont Suppression : adoptésAjout : individualisés au Suppression : coursAjout : sein de Suppression : la discussion. Cette procédure peut également s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice hormis le compteAjout : budgets Suppression : administratifAjout : annexes. Suppression : Hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du mêmeAjout : Le Suppression : chapitreAjout : budget Suppression : dansAjout : de la Suppression : limite du cinquièmeAjout : région Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : divisé Suppression : dotationAjout : en Suppression : deAjout : chapitres Suppression : ceAjout : et Suppression : chapitreAjout : articles.