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Ajout · Suppression
Suppression : Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires. Le Suppression : projet de budget de la région est Suppression : préparé et présentéAjout : l'acte par Suppression : le président du conseil régional qui est tenu de le communiquer aux membresAjout : lequelSuppression : duAjout : sontSuppression : conseilAjout : prévuesSuppression : régionalAjout : et
Suppression : avec
Ajout : autorisées
les
Suppression : rapports correspondants, douze jours
Ajout : recettes
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : les
Suppression : avant
Ajout : dépenses
Suppression : l'ouverture
Ajout : annuelles
de la
Suppression : première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses
Ajout : région
. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Suppression : Les crédits sont votés par
Ajout : Le
Suppression : chapitre
Ajout : budget
Suppression : et,
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : région
Suppression : conseil
Ajout : est
Suppression : régional
Ajout : établi
en
Suppression : décide ainsi, par article. L'adoption
Ajout : section
de
Suppression : l'ensemble des chapitres ou des articles
Ajout : fonctionnement
Suppression : vaut
Ajout : et
Suppression : adoption
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : section
Suppression : budget
Ajout : d'investissement
,
Suppression : sauf si le président du conseil régional met
Ajout : tant
en
Suppression : oeuvre la procédure prévue à
Ajout : recettes
Suppression : l'alinéa
Ajout : qu'en
Suppression : suivant
Ajout : dépenses
.
Suppression : A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget
Ajout : Certaines
Suppression : initial
Ajout : interventions
,
Suppression : qu'il peut modifier après accord du bureau par un
Ajout : activités
ou
Suppression : plusieurs des amendements soutenus
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : adoptés
Ajout : individualisés
au
Suppression : cours
Ajout : sein
de
Suppression : la discussion. Cette procédure peut également s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice hormis le compte
Ajout : budgets
Suppression : administratif
Ajout : annexes
.
Suppression : Hors les cas où le conseil régional a précisé que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même