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Sous réserve des dispositions du Suppression : dernierAjout : troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget Suppression : n'estAjout : a Suppression : pasAjout : été Suppression : adoptéAjout : rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional Suppression : présenteAjout : communique aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours à compter Suppression : de cette date ou du vote de rejet, Suppression : si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements Suppression : présentésAjout : soutenus lors de la discussion. Ajout : Ce projet est accompagné de projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2. Le nouveau projet Ajout : et les projets de délibérations ne Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : présentéAjout : communiqués Suppression : auAjout : aux Ajout : membres du conseil régional que Suppression : s'ilAjout : s'ils Suppression : aAjout : ont été Suppression : approuvéAjout : approuvés par son bureauSuppression : , Suppression : s'il existe, au cours du délai de dix jours susmentionné. Ce projet de budget Suppression : estAjout : et Suppression : considéréAjout : les Ajout : projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme Suppression : adopté,Ajout : adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même majorité. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi. La motion Suppression : peut êtreAjout : est Suppression : présentéeAjout : déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication Suppression : de sonAjout : du nouveau projet Suppression : par leAjout : du président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget Ajout : et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui Suppression : estAjout : sont Suppression : annexéAjout : annexés. Ajout : Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président et comporte la déclaration écrite prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4133-1. Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est Suppression : soumisAjout : transmis, Ajout : un jour franc après le dépôt de la motion de renvoi, par le président du conseil régional au conseil économique et social régionalAjout : , qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le Suppression : voteAjout : même Suppression : surAjout : jour, Ajout : et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, le président convoque le conseil régional pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de la motion Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : renvoi Suppression : avoirAjout : déposée Suppression : lieuAjout : et Suppression : avantAjout : du Suppression : l'expirationAjout : projet Suppression : d'unAjout : de Suppression : délaiAjout : budget Ajout : ainsi que des projets de Suppression : quarante-huitAjout : délibérations Suppression : heuresAjout : relatives Suppression : àAjout : aux Suppression : compterAjout : taux Suppression : deAjout : des Suppression : l'avisAjout : taxes Ajout : visées au 1° du Suppression : conseilAjout : a Suppression : économiqueAjout : de Ajout : l'article L. 4331-2 et Suppression : socialAjout : au Suppression : régionalAjout : 1° Suppression : niAjout : de Suppression : au-delàAjout : l'article Suppression : d'unAjout : L. Suppression : délaiAjout : 4414-2 Ajout : et, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de Suppression : septAjout : l'article Suppression : joursAjout : L. Suppression : àAjout : 4331-2, Suppression : compterAjout : qui Ajout : lui sont annexés. Le vote sur la motion a lieu par scrutin secret au cours de Suppression : cetAjout : la Suppression : avisAjout : réunion prévue au quatrième alinéa. Si la motion est adoptée, le projet de budget Suppression : quiAjout : et Suppression : luiAjout : les Ajout : projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. Le candidat aux fonctions de président entre immédiatement en fonction et la commission permanente est Suppression : annexéAjout : renouvelée Ajout : dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. Le budget est Ajout : transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adoptéAjout : conformément au deuxième alinéa ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi.Ajout : A Ajout : défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. Les dispositions du présent articleAjout : , Suppression : neAjout : à Ajout : l'exception de celles de la dernière phrase des troisième, sixième et septième alinéas, sont Suppression : pasAjout : également applicables à Suppression : laAjout : deux Suppression : collectivitéAjout : autres Suppression : territorialeAjout : délibérations Suppression : deAjout : budgétaires Suppression : Corse,Ajout : relatives Suppression : niAjout : au Suppression : enAjout : même Suppression : l'absenceAjout : exercice, Suppression : deAjout : qui Suppression : présentationAjout : font Ajout : l'objet d'un Suppression : budgetAjout : vote Ajout : de rejet par le Ajout : conseil régional, hormis le compte administratif. Dans ce cas, le président du conseil régional Ajout : peut communiquer un nouveau projet de budget aux membres du conseil régional, dans Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : délai Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : dix Suppression : l'articleAjout : jours, Suppression : L.Ajout : sur Suppression : 4311-1Ajout : la Ajout : base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou Ajout : plusieurs des amendements présentés ou adoptés lors de la discussion sur les propositions nouvelles ; ce projet ne peut être soumis au Suppression : premierAjout : conseil Suppression : alinéaAjout : régional Suppression : ci-dessusAjout : que s'il a été approuvé par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.Ajout : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse.