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Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions du Suppression : dernierAjout : troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget Suppression : n'estAjout : aSuppression : pasAjout : étéSuppression : adoptéAjout : rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional Suppression : présenteAjout : communique aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours à compter Suppression : de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur,
Suppression :
un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements
Suppression : présentés
Ajout : soutenus
lors de la discussion.
Ajout : Ce projet est accompagné de projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2.
Le nouveau projet
Ajout : et les projets de délibérations
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
être
Suppression : présenté
Ajout : communiqués
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : membres du
conseil régional que
Suppression : s'il
Ajout : s'ils
Suppression : a
Ajout : ont
été
Suppression : approuvé
Ajout : approuvés
par son bureau
Suppression : ,
Suppression : s'il existe,
au cours du délai de dix jours susmentionné. Ce projet de budget
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : considéré
Ajout : les
Ajout : projets de délibérations relatives aux taux sont considérés
comme
Suppression : adopté,
Ajout : adoptés
à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même majorité. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi. La motion
Suppression : peut être
Ajout : est
Suppression : présentée
Ajout : déposée
dans un délai de cinq jours à compter de la communication
Suppression : de son
Ajout : du
nouveau projet
Suppression : par le
Ajout : du
président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget
Ajout : et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2,
qui lui
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : annexé
Ajout : annexés
.
Ajout : Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président et comporte la déclaration écrite prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4133-1.
Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est
Suppression : soumis
Ajout : transmis,
Ajout : un jour franc après le dépôt de la motion de renvoi, par le président du conseil régional
au conseil économique et social régional
Ajout : ,
qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le
Suppression : vote
Ajout : même
Suppression : sur
Ajout : jour,
Ajout : et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, le président convoque le conseil régional pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de
la motion
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : renvoi
Suppression : avoir
Ajout : déposée
Suppression : lieu
Ajout : et
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : l'expiration
Ajout : projet
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : budget
Ajout : ainsi que des projets
de
Suppression : quarante-huit
Ajout : délibérations
Suppression : heures
Ajout : relatives
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : compter
Ajout : taux
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'avis
Ajout : taxes
Ajout : visées au 1°
du
Suppression : conseil
Ajout : a
Suppression : économique
Ajout : de
Ajout : l'article L. 4331-2
et
Suppression : social
Ajout : au
Suppression : régional
Ajout : 1°
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : au-delà
Ajout : l'article
Suppression : d'un
Ajout : L.
Suppression : délai
Ajout : 4414-2
Ajout : et, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a
de
Suppression : sept
Ajout : l'article
Suppression : jours
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 4331-2,
Suppression : compter
Ajout : qui
Ajout : lui sont annexés. Le vote sur la motion a lieu par scrutin secret au cours
de
Suppression : cet
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : réunion prévue au quatrième alinéa
. Si la motion est adoptée, le projet de budget
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : lui
Ajout : les
Ajout : projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. Le candidat aux fonctions de président entre immédiatement en fonction et la commission permanente
est
Suppression : annexé
Ajout : renouvelée
Ajout : dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. Le budget
est
Ajout : transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être
considéré comme adopté
Ajout : conformément au deuxième alinéa ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi
.
Ajout : A
Ajout : défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
Les dispositions du présent article
Ajout : ,
Suppression : ne
Ajout : à
Ajout : l'exception de celles de la dernière phrase des troisième, sixième et septième alinéas,
sont
Suppression : pas
Ajout : également
applicables à
Suppression : la
Ajout : deux
Suppression : collectivité
Ajout : autres
Suppression : territoriale
Ajout : délibérations
Suppression : de
Ajout : budgétaires
Suppression : Corse,
Ajout : relatives
Suppression : ni
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : même
Suppression : l'absence
Ajout : exercice,
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : présentation
Ajout : font
Ajout : l'objet
d'un
Suppression : budget
Ajout : vote
Ajout : de rejet
par le
Ajout : conseil régional, hormis le compte administratif. Dans ce cas, le
président du conseil régional
Ajout : peut communiquer un nouveau projet de budget aux membres du conseil régional,
dans
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dix
Suppression : l'article
Ajout : jours,
Suppression : L.
Ajout : sur
Suppression : 4311-1
Ajout : la
Ajout : base du projet initial, modifié le cas échéant par un
ou
Ajout : plusieurs des amendements présentés ou adoptés lors de la discussion sur les propositions nouvelles ; ce projet ne peut être soumis
au
Suppression : premier
Ajout : conseil
Suppression : alinéa
Ajout : régional
Suppression : ci-dessus
Ajout : que s'il a été approuvé par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné
.
Ajout : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse.