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Suppression : Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional communique aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion. Ce projet est accompagné de projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2. Le nouveau projet et les projets de délibérations ne peuvent être communiqués aux membres du conseil régional que s'ils ont été approuvés par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné. Ce projet de budget et les projets de délibérations relativesAjout : Préalablement aux Suppression : taux sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional, ne soit adoptée à la même majorité. La liste des signataires figureAjout : débats sur Suppression : la motion de renvoi. La motion est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet du président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 4414-2 ainsi que, le Suppression : cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président et comporte la déclaration écrite prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4133-1. Le projet de budgetSuppression : annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis, Suppression : un jour franc après le Suppression : dépôt de la motion de renvoi, par le président du conseil régional Suppression : au conseil économique et social régional, qui émetAjout : présente un Suppression : avisAjout : rapport sur Suppression : ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, le président convoque le conseil régional pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de la Suppression : motion de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1°Ajout : situation Suppression : duAjout : en Suppression : aAjout : matière Suppression : deAjout : d'égalité Suppression : l'articleAjout : entre Suppression : L.Ajout : les Suppression : 4331-2Ajout : femmes et Suppression : au 1° de l'article L.Ajout : les Suppression : 4414-2Ajout : hommes Suppression : et,Ajout : intéressant le Suppression : cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés. Le vote sur la motion a lieu par scrutin secret au coursAjout : fonctionnement de la Suppression : réunion prévue au quatrième alinéa. Si la motion est adoptéeAjout : région, Suppression : le projet de budget et les Suppression : projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. Le candidat aux fonctions deAjout : politiques Suppression : présidentAjout : qu'elle Suppression : entreAjout : mène Suppression : immédiatementAjout : sur Suppression : enAjout : son Suppression : fonctionAjout : territoire et Suppression : la commission permanente est renouvelée dans les Suppression : conditions fixées par l'article L. 4133-5. Le budget est transmisAjout : orientations Suppression : auAjout : et Suppression : représentantAjout : programmes de Suppression : l'Etat au plus tard cinq jours après la dateAjout : nature à Suppression : partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi.A défaut, il est fait application des dispositions de l'articleAjout : améliorer Suppression : L.Ajout : cette Suppression : 1612-2Ajout : situation. Suppression : Les dispositions du présent article, à l'exception de celles de la dernière phrase des troisième, sixième et septième alinéas, sont également applicables à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, qui font l'objet d'unAjout : Le Suppression : voteAjout : contenu de Suppression : rejet par le conseil régional, hormis le compte administratif. Dans ce Suppression : cas, le président du conseil régional peut communiquer un nouveau projet de budget aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours, sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés ou adoptés lors de la discussionAjout : rapport Suppression : surAjout : et les Suppression : propositions nouvelles ; ce projet ne peut être soumis au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau au cours du délaiAjout : modalités de Suppression : dix jours susmentionné. Les dispositions du présent articleAjout : son Suppression : neAjout : élaboration sont Suppression : pas applicables à la collectivité territorialeAjout : fixés Suppression : deAjout : par Suppression : CorseAjout : décret.