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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Ajout · Suppression
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, Suppression : unAjout : leSuppression : débatAjout : présidentSuppression : aAjout : duSuppression : lieuAjout : conseilAjout : régional présente au conseil régional Ajout : un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, Suppression : y compris les engagements pluriannuels envisagésAjout : ,la structure
Ajout :
et
Ajout : l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que
sur
Ajout : la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment
l'évolution
Ajout : prévisionnelle
et
Suppression : les
Ajout : l'exécution
Suppression : caractéristiques
Ajout : des
Ajout : dépenses
de
Suppression : l'endettement
Ajout : personnel,
Ajout : des rémunérations, des avantages en nature et du temps
de
Ajout : travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans
la région
Ajout : , d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique
. Le
Ajout : contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. Le
projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.