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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent à la région.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LorsSuppression : dispositionsAjout : duAjout : vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut voter des Suppression : articlesAjout : autorisations
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2322-1
Ajout : programme
et
Suppression : L
Ajout : des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement
.
Suppression : 2322-2
Ajout : Pour
Suppression : s'appliquent
Ajout : chacune
Ajout : des deux sections, leur montant ne peut être supérieur
à
Ajout : 2 % des dépenses réelles de
la
Suppression : région
Ajout : section
.
Ajout : L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation. Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.