Comparer deux versions

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment : a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts Ajout : ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° Suppression : (abrogé)Ajout : La Ajout : taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale Suppression : prévueAjout : sur Ajout : l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° Suppression : du I de l'article Suppression : 1011Ajout : L. Ajout : 421-30 du code Suppression : généralAjout : des Ajout : impositions sur les biens et services, perçue au titre des Suppression : impôtsAjout : certificats Ajout : d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 4° Suppression : La partAjout : S'agissant Suppression : deAjout : du produit de Suppression : laAjout : l'accise Suppression : taxeAjout : sur Suppression : intérieureAjout : les Ajout : énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les Suppression : produitsAjout : biens Suppression : pétroliersAjout : et Ajout : services et perçue Ajout : sur les gazoles et essences en Suppression : applicationAjout : métropole, Ajout : les fractions suivantes déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du Ajout : 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : - celle mentionnée au I de l'article Suppression : 52Ajout : 59 de la loi n° Suppression : 2004-1484Ajout : 2003-1311 du 30 décembre Suppression : 2004Ajout : 2003 de finances pour Ajout : 2004, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Ajout : de finances pour 2006 ; - celle mentionnée aux I et Ajout : II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du Suppression : IIAjout : 29 Ajout : décembre 2013 de Ajout : finances pour 2014 ; - celle mentionnée à l'article Suppression : 84Ajout : 38 de la loi n° Suppression : 2005-1720Ajout : 2015-1785 du Suppression : 30Ajout : 29 décembre Suppression : 2005Ajout : 2015 de finances Suppression : rectificativeAjout : pour Ajout : 2016 ; - une fraction égale à 1,77 euro par hectolitre pour Suppression : 2005Ajout : l'essence Ajout : E10 et les produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ; Suppression : 5Ajout : - une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à l'article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° Suppression : LaAjout : 2009-967 Suppression : taxeAjout : du Suppression : spécialeAjout : 3 Ajout : août 2009 de Suppression : consommationAjout : programmation Ajout : relative à la mise en œuvre du Grenelle de Suppression : produitsAjout : l'environnement Suppression : pétroliersAjout : ou Ajout : à l'amélioration du réseau de transports urbains en Suppression : applicationAjout : Ile-de-France Ajout : ; 5° Le produit de Ajout : l'accise sur les énergies mentionnée à l'article Suppression : 266Ajout : L. Suppression : quaterAjout : 312-1 du code des Suppression : douanesAjout : impositions Ajout : sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 ; 6° Suppression : LaAjout : A Ajout : hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport Suppression : public aérien Suppression : et maritimeAjout : de Suppression : enAjout : passagers Suppression : applicationAjout : prévue Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 285Ajout : L. Suppression : terAjout : 422-30 du code des Suppression : douanesAjout : impositions Ajout : sur les biens et services et perçue sur les embarquements réalisés dans la région ; 7° La taxe relative à l'octroi de mer ; 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ; 9° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ; b) Les dotations de l'Etat ; c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ; e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ; f) Les recettes pour services rendus ; g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3 ; h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. 11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.