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Ajout · Suppression
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment : a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts Ajout : ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° Suppression : (abrogé)Ajout : LaAjout : taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale Suppression : prévueAjout : surAjout : l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° Suppression : du I
de l'article
Suppression : 1011
Ajout : L.
Ajout : 421-30
du code
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : impositions sur les biens et services, perçue au titre
des
Suppression : impôts
Ajout : certificats
Ajout : d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code
; 4°
Suppression : La part
Ajout : S'agissant
Suppression : de
Ajout : du
produit de
Suppression : la
Ajout : l'accise
Suppression : taxe
Ajout : sur
Suppression : intérieure
Ajout : les
Ajout : énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions
sur les
Suppression : produits
Ajout : biens
Suppression : pétroliers
Ajout : et
Ajout : services et
perçue
Ajout : sur les gazoles et essences
en
Suppression : application
Ajout : métropole,
Ajout : les fractions suivantes déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479
du
Ajout : 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : - celle mentionnée au
I de l'article
Suppression : 52
Ajout : 59
de la loi n°
Suppression : 2004-1484
Ajout : 2003-1311
du 30 décembre
Suppression : 2004
Ajout : 2003
de finances pour
Ajout : 2004, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005
Ajout : de finances pour 2006 ; - celle mentionnée aux I
et
Ajout : II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278
du
Suppression : II
Ajout : 29
Ajout : décembre 2013
de
Ajout : finances pour 2014 ; - celle mentionnée à
l'article
Suppression : 84
Ajout : 38
de la loi n°
Suppression : 2005-1720
Ajout : 2015-1785
du
Suppression : 30
Ajout : 29
décembre
Suppression : 2005
Ajout : 2015
de finances
Suppression : rectificative
Ajout : pour
Ajout : 2016 ; - une fraction égale à 1,77 euro par hectolitre
pour
Suppression : 2005
Ajout : l'essence
Ajout : E10 et les produits relevant de la catégorie fiscale des essences soumis au tarif normal et une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal
;
Suppression : 5
Ajout : - une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à l'article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n
°
Suppression : La
Ajout : 2009-967
Suppression : taxe
Ajout : du
Suppression : spéciale
Ajout : 3
Ajout : août 2009
de
Suppression : consommation
Ajout : programmation
Ajout : relative à la mise en œuvre du Grenelle
de
Suppression : produits
Ajout : l'environnement
Suppression : pétroliers
Ajout : ou
Ajout : à l'amélioration du réseau de transports urbains
en
Suppression : application
Ajout : Ile-de-France
Ajout : ; 5° Le produit
de
Ajout : l'accise sur les énergies mentionnée à
l'article
Suppression : 266
Ajout : L.
Suppression : quater
Ajout : 312-1
du code des
Suppression : douanes
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4
; 6°
Suppression : La
Ajout : A
Ajout : hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la
taxe sur le transport
Suppression : public
aérien
Suppression : et maritime
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : passagers
Suppression : application
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 285
Ajout : L.
Suppression : ter
Ajout : 422-30
du code des
Suppression : douanes
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens et services et perçue sur les embarquements réalisés dans la région
; 7° La taxe relative à l'octroi de mer ; 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ; 9° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ; b) Les dotations de l'Etat ; c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ; e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ; f) Les recettes pour services rendus ; g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3 ; h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. 11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.