Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment : a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services parmi lesquelles figurent : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et servicesAjout : , à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services
Ajout :
, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 4° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en métropole, les fractions suivantes déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : - celle mentionnée au I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, compte tenu de l'article 40 la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - celle mentionnée aux I et II de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - celle mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - une fraction égale à
Suppression : 1
Ajout : 2
,
Suppression : 77
Ajout : 5
Suppression : euro
Ajout : €
par hectolitre pour
Suppression : l'essence E10 et
les produits
Suppression : relevant de la catégorie fiscale des essences
soumis au tarif normal
Suppression : et une fraction égale à 1,15 euro par hectolitre pour les produits
relevant
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : catégorie
Ajout : catégories
Suppression : fiscale
Ajout : fiscales
des gazoles et
Suppression : soumis au tarif normal ; - une fraction égale au produit de la majoration régionale mentionnée à l'article L. 312-39 du code
des
Suppression : impositions sur les biens
Ajout : essences
et
Suppression : services perçue dans la région. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport
Ajout : pour
Suppression : durable,
Ajout : l'essence
Suppression : ferroviaire
Ajout : E10
ou
Suppression : fluvial
,
Suppression : mentionnée aux articles 11 et 12 de
Ajout : pour
la
Suppression : loi n° 2009-967 du 3 août
Ajout : Corse,
Suppression : 2009
Ajout : égale
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : programmation
Ajout : montant
Suppression : relative
Ajout : mentionné
à
Suppression : la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'amélioration
Ajout : 4425-28-1
du
Suppression : réseau de transports urbains en
Ajout : présent
Suppression : Ile-de-France
Ajout : code
; 5° Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer dans les conditions déterminées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 ; 6° A hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les embarquements réalisés dans la région ; 7° La taxe relative à l'octroi de mer ; 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ; 9° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ; 11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 12° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mis à disposition de la région mentionnée à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code. b) Les dotations de l'Etat ; c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ; e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ; f) Les recettes pour services rendus ; g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3
Suppression :
; h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.