Comparer deux versions

Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional. Ce fonds est alimenté chaque année par : 1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ; Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ; 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ; 5° Le produit de la Suppression : contribution auAjout : ressource Suppression : développementAjout : régionale Suppression : deAjout : pour l'apprentissage prévue Suppression : à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts ; 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 etAjout : au Suppression : 140Ajout : I de Suppression : la loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 2013-1278Ajout : 6241-2 du Suppression : 29 décembre 2013 de financesAjout : code Suppression : pourAjout : du Suppression : 2014Ajout : travail. Suppression : Chaque régionAjout : Si, Suppression : ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la collectivitéAjout : au Suppression : départementaleAjout : titre Suppression : deAjout : d'une Suppression : MayotteAjout : année, Suppression : reçoit une part duAjout : le produit de cette Suppression : contribution. Cette part représente une fraction du taux de cetteAjout : ressource Suppression : contributionAjout : régionale Suppression : appliquéeAjout : pour Suppression : àAjout : l'apprentissage Suppression : l'assietteAjout : est Suppression : nationale.Ajout : inférieur, Suppression : PourAjout : pour Suppression : lesAjout : chaque Suppression : régionsAjout : région Suppression : etAjout : ou la collectivité territoriale de Corse, Suppression : cette fraction est elle-même calculée au Suppression : prorataAjout : montant Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : crédits Suppression : partAjout : supprimés Suppression : deAjout : en Suppression : dotation,Ajout : 2007 Suppression : suppriméeAjout : en Suppression : dansAjout : application Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : second Suppression : prévuesAjout : alinéa Suppression : auAjout : du 1° Suppression : ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçueAjout : du Suppression : enAjout : présent Suppression : 2004.Ajout : article Suppression : PourAjout : et, Suppression : laAjout : pour Suppression : collectivitéAjout : le Suppression : départementaleAjout : Département de Mayotte, Suppression : cette part est calculée au prorata deAjout : à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissageSuppression : . La répartition entreAjout : , les Suppression : régions,Ajout : ajustements Suppression : laAjout : nécessaires Suppression : collectivitéAjout : pour Suppression : territorialeAjout : compenser Suppression : deAjout : cette Suppression : CorseAjout : différence Suppression : etAjout : sont Suppression : laAjout : fixés Suppression : collectivitéAjout : en Suppression : départementaleAjout : loi de Suppression : MayotteAjout : finances Suppression : duAjout : ; Suppression : produitAjout : 6° Suppression : deAjout : Le Suppression : laAjout : montant Suppression : contributionAjout : des Suppression : ainsiAjout : ressources Suppression : calculéAjout : fiscales Suppression : estAjout : attribuées Suppression : fixéeAjout : aux Suppression : parAjout : régions Suppression : arrêtéAjout : mentionnées Suppression : conjointAjout : aux Suppression : duAjout : articles Suppression : ministreAjout : 41 Suppression : deAjout : et Suppression : l'intérieurAjout : 140 Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : ministresAjout : loi Suppression : chargésAjout : n° Ajout : 2013-1278 du Suppression : travailAjout : 29 Suppression : etAjout : décembre Suppression : duAjout : 2013 Suppression : budgetAjout : de finances pour 2014. Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4 . Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.