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Ajout : Bénéficient d'une dotation de péréquation : a) Les régions Suppression : d'outre-merAjout : métropolitaines et Suppression : lesAjout : la Ajout : collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines Ajout : et de la collectivité territoriale de Corse et dont le Suppression : potentielAjout : produit Suppression : fiscalAjout : intérieur Ajout : brut par habitant est inférieur Suppression : d'auAjout : à Suppression : moinsAjout : 1,3 Suppression : 15Ajout : fois Suppression : %Ajout : le Suppression : auAjout : produit Suppression : potentielAjout : intérieur Suppression : fiscalAjout : brut moyen par habitant de l'ensemble des régions Suppression : bénéficientAjout : métropolitaines Suppression : d'uneAjout : et Suppression : dotationAjout : de Ajout : la collectivité territoriale de Suppression : péréquationAjout : Corse ; b) Et les régions d'outre-mer. Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7 . Ajout : Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente. Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9 . La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre Suppression : 85Ajout : l'indicateur Suppression : %Ajout : de Suppression : duAjout : ressources Suppression : potentielAjout : fiscales Suppression : fiscalAjout : moyen par habitant de l'ensemble des régions Ajout : métropolitaines et Suppression : leAjout : de Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscalAjout : collectivité Ajout : territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque Suppression : régionAjout : collectivité, pondéré par Suppression : son effort fiscal et sa population ; 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre Suppression : leAjout : l'indicateur Suppression : potentielAjout : de Suppression : fiscalAjout : ressources Ajout : fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions Ajout : métropolitaines et Suppression : leAjout : de Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscalAjout : collectivité Ajout : territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque Suppression : régionAjout : collectivité bénéficiaire. Ajout : Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Suppression : ParAjout : Lorsqu'une Suppression : dérogationAjout : collectivité Ajout : éligible à Suppression : l'alinéaAjout : la Suppression : précédent,Ajout : dotation Suppression : leAjout : de Suppression : ComitéAjout : péréquation des Suppression : financesAjout : régions Suppression : localesAjout : en Suppression : peut,Ajout : 2011 Ajout : cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en Suppression : 2010Ajout : 2012,Ajout : 2013 Suppression : préleverAjout : ou Suppression : parAjout : 2014, Suppression : prioritéAjout : cette Ajout : collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en 2012,2013 ou 2014, une Suppression : quote-partAjout : attribution égale à Suppression : laAjout : 90 Suppression : différenceAjout : % Suppression : entreAjout : en Suppression : leAjout : 2012,75 Suppression : montantAjout : % Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : 2013 Suppression : dotationAjout : et Suppression : répartiAjout : 50 Ajout : % en Suppression : 2009Ajout : 2014 Suppression : etAjout : de Suppression : celuiAjout : l'attribution Suppression : résultant,Ajout : perçue Suppression : pourAjout : en Suppression : 2010Ajout : 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, Ajout : après prélèvement de Ajout : la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application Ajout : du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de Suppression : l'articleAjout : l'année Suppression : L.Ajout : de Suppression : 4332-7.Ajout : répartition Suppression : CetteAjout : dont Suppression : quote-partAjout : le Ajout : montant est Suppression : verséeAjout : fixé Suppression : enAjout : de Suppression : 2010Ajout : manière Suppression : auxAjout : définitive Suppression : régionsAjout : par Suppression : ayantAjout : l'Institut Suppression : cesséAjout : national de Suppression : remplirAjout : la Suppression : enAjout : statistique Suppression : 2008Ajout : et Ajout : des études économiques. En 2012, seules les Suppression : conditionsAjout : régions Suppression : pourAjout : de Suppression : bénéficierAjout : métropole Ajout : et d'outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation Suppression : et n'ayantAjout : en Suppression : pasAjout : 2011 Suppression : retrouvéAjout : bénéficient Suppression : cetteAjout : d'une Suppression : éligibilitéAjout : attribution au titre de Suppression : l'annéeAjout : cette Suppression : 2009Ajout : dotation.Ajout : Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011.