Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
444 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : Bénéficient d'une dotation de péréquation : a) Les régions Suppression : d'outre-merAjout : métropolitaines et Suppression : lesAjout : laAjout : collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines Ajout : et de la collectivité territoriale de Corse et dont le Suppression : potentielAjout : produitSuppression : fiscalAjout : intérieurbrut
Ajout :
par habitant est inférieur
Suppression : d'au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : 1,3
Suppression : 15
Ajout : fois
Suppression : %
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : produit
Suppression : potentiel
Ajout : intérieur
Suppression : fiscal
Ajout : brut
moyen par habitant de l'ensemble des régions
Suppression : bénéficient
Ajout : métropolitaines
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : dotation
Ajout : de
Ajout : la collectivité territoriale
de
Suppression : péréquation
Ajout : Corse ; b) Et les régions d'outre-mer
. Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7 .
Ajout : Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente.
Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9 . La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre
Suppression : 85
Ajout : l'indicateur
Suppression : %
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ressources
Suppression : potentiel
Ajout : fiscales
Suppression : fiscal
Ajout : moyen
par habitant de l'ensemble des régions
Ajout : métropolitaines
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales
par habitant de chaque
Suppression : région
Ajout : collectivité
, pondéré par
Suppression : son effort fiscal et
sa population ; 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre
Suppression : le
Ajout : l'indicateur
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : ressources
Ajout : fiscales
moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions
Ajout : métropolitaines
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales
par kilomètre carré de chaque
Suppression : région
Ajout : collectivité
bénéficiaire.
Ajout : Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
Suppression : Par
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : dérogation
Ajout : collectivité
Ajout : éligible
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent,
Ajout : dotation
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : Comité
Ajout : péréquation
des
Suppression : finances
Ajout : régions
Suppression : locales
Ajout : en
Suppression : peut,
Ajout : 2011
Ajout : cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation
en
Suppression : 2010
Ajout : 2012
,
Ajout : 2013
Suppression : prélever
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : 2014,
Suppression : priorité
Ajout : cette
Ajout : collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en 2012,2013 ou 2014,
une
Suppression : quote-part
Ajout : attribution
égale à
Suppression : la
Ajout : 90
Suppression : différence
Ajout : %
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : 2012,75
Suppression : montant
Ajout : %
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : 2013
Suppression : dotation
Ajout : et
Suppression : réparti
Ajout : 50
Ajout : %
en
Suppression : 2009
Ajout : 2014
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : l'attribution
Suppression : résultant,
Ajout : perçue
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : 2010
Ajout : 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation
,
Ajout : après prélèvement
de
Ajout : la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Le produit intérieur brut pris en compte pour
l'application
Ajout : du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier
de
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 4332-7.
Ajout : répartition
Suppression : Cette
Ajout : dont
Suppression : quote-part
Ajout : le
Ajout : montant
est
Suppression : versée
Ajout : fixé
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : 2010
Ajout : manière
Suppression : aux
Ajout : définitive
Suppression : régions
Ajout : par
Suppression : ayant
Ajout : l'Institut
Suppression : cessé
Ajout : national
de
Suppression : remplir
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : statistique
Suppression : 2008
Ajout : et
Ajout : des études économiques. En 2012, seules
les
Suppression : conditions
Ajout : régions
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : bénéficier
Ajout : métropole
Ajout : et d'outre-mer bénéficiaires
de la dotation de péréquation
Suppression : et n'ayant
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : 2011
Suppression : retrouvé
Ajout : bénéficient
Suppression : cette
Ajout : d'une
Suppression : éligibilité
Ajout : attribution
au titre de
Suppression : l'année
Ajout : cette
Suppression : 2009
Ajout : dotation
.
Ajout : Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011.