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Bénéficient d'une dotation de péréquation : a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ; b) Et les régions d'outre-mer. Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7 . Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente. Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9 . La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ; 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire. Pour les années Suppression : 2012Ajout : 2013 à Suppression : 2014Ajout : 2015, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de Suppression : 2015Ajout : 2016, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en Suppression : 2012,2013Ajout : , Ajout : 2014 ou Suppression : 2014Ajout : 2015, cette collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en Suppression : 2012,2013Ajout : , Ajout : 2014 ou Suppression : 2014Ajout : 2015, une attribution égale à 90 % en Suppression : 2012Ajout : 2013,Ajout : 75 % en Suppression : 2013Ajout : 2014 et 50 % en Suppression : 2014Ajout : 2015 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Suppression : EnAjout : Pour 2012, Suppression : seules les régions de métropole et d'outre-merAjout : le Suppression : bénéficiairesAjout : montant de la dotation de péréquation Suppression : enAjout : de Suppression : 2011Ajout : chaque Suppression : bénéficientAjout : région Suppression : d'uneAjout : est Suppression : attributionAjout : égal au Suppression : titreAjout : montant Suppression : deAjout : perçu Suppression : cetteAjout : en Suppression : dotationAjout : 2011. Suppression : PourAjout : En Suppression : 2012Ajout : 2013, le montant Ajout : total de la dotation de péréquation Ajout : des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : régionAjout : L. Ajout : 4332-7, est égal Suppression : auAjout : à Ajout : celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant Suppression : perçuAjout : prévu Suppression : enAjout : pour Suppression : 2011Ajout : 2013 au premier alinéa de l'article L.Ajout : 4332-4.