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Ajout · Suppression
Bénéficient d'une dotation de péréquation : a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ; b) Et les régions d'outre-mer. Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7 . Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente. Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9 . La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ; 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire. Pour les années
Suppression : 2012
Ajout : 2013
à
Suppression : 2014
Ajout : 2015
, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de
Suppression : 2015
Ajout : 2016
, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en
Suppression : 2012,
2013
Ajout : ,
Ajout : 2014
ou
Suppression : 2014
Ajout : 2015
, cette collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en
Suppression : 2012,
2013
Ajout : ,
Ajout : 2014
ou
Suppression : 2014
Ajout : 2015
, une attribution égale à 90 % en
Suppression : 2012
Ajout : 2013
,
Ajout :
75 % en
Suppression : 2013
Ajout : 2014
et 50 % en
Suppression : 2014
Ajout : 2015
de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Suppression : En
Ajout : Pour
2012,
Suppression : seules les régions de métropole et d'outre-mer
Ajout : le
Suppression : bénéficiaires
Ajout : montant
de la dotation de péréquation
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : 2011
Ajout : chaque
Suppression : bénéficient
Ajout : région
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : attribution
Ajout : égal
au
Suppression : titre
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : perçu
Suppression : cette
Ajout : en
Suppression : dotation
Ajout : 2011
.
Suppression : Pour
Ajout : En
Suppression : 2012
Ajout : 2013
, le montant
Ajout : total
de la dotation de péréquation
Ajout : des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa
de
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : région
Ajout : L.
Ajout : 4332-7,
est égal
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : celui de 2012, majoré de l'accroissement du