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Suppression : Bénéficient d'une dotation de péréquation : a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant estAjout : Sont Suppression : inférieurAjout : applicables à Suppression : l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la Suppression : collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1Ajout : gestion,Suppression : 3 Suppression : fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensembleAjout : au Suppression : desAjout : recouvrement, Suppression : régionsAjout : au Suppression : métropolitainesAjout : contrôle et Suppression : de la collectivité territoriale de Corse ; b) Et les régions d'outre-mer. Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble desAjout : aux Suppression : ressourcesAjout : sanctions Suppression : affectéesAjout : relatives à la Suppression : dotation globale de fonctionnement des régions et la dotation forfaitaireAjout : taxe Suppression : prévueAjout : mentionnée à l'article L. 4332-7 Suppression : . Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, Suppression : le comité des finances locales peut majorer les Suppression : montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente. Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9 . La dotation de péréquationAjout : dispositions des Suppression : régions métropolitaines est répartie :Ajout : sous-sections 1Suppression : ° Suppression : Pour moitié, proportionnellement à Suppression : l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ; 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carréAjout : 3 de Suppression : chaque collectivité bénéficiaire. Pour les années 2013 à 2015, les collectivités éligibles à la Suppression : dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90Ajout : section Suppression : %Ajout : 5 du Suppression : montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de 2016, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70Ajout : chapitre Suppression : %Ajout : III du Suppression : montant perçu en 2011 au titre Suppression : de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2013,2014 ou 2015, cette collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en 2013,2014 ou 2015, une attribution égale à 90 % en 2013,75 % en 2014 et 50 % en 2015 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. Le produit intérieur brut pris en compte pour l'applicationAjout : III du Suppression : présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'InstitutAjout : livre Suppression : nationalAjout : III de la Suppression : statistique et des étudesAjout : troisième Suppression : économiquesAjout : partie. Pour Suppression : 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011. En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéaAjout : l'application de Suppression : l'article L. 4332-7, estAjout : ces Suppression : égalAjout : dispositions à Suppression : celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l'article L. 4332-4 . A compter de 2016, le montant de la Suppression : dotation de péréquation de chaque régionSuppression : issue du regroupement en application deAjout : , la Suppression : loi n° 2015-29Ajout : référence Suppression : duAjout : au Suppression : 16Ajout : département Suppression : janvierAjout : s'entend Suppression : 2015Ajout : d'une Suppression : relativeAjout : référence à la Suppression : délimitation des régions, aux élections régionales et départementalesAjout : région et Suppression : modifiant le calendrier électoral est égal à la Suppression : somme desAjout : référence Suppression : montantsAjout : au Suppression : perçusAjout : conseil Suppression : enAjout : départemental Suppression : 2015Ajout : s'entend Suppression : parAjout : d'une Suppression : lesAjout : référence Suppression : régionsAjout : au Suppression : duAjout : conseil Suppression : regroupementAjout : régional Suppression : desquellesAjout : qui Suppression : estAjout : a Suppression : issueAjout : institué la Suppression : régionAjout : taxe.