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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les pertes de recettes que la région subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
Nouvelle version :
Les pertes de recettes que la région subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A ~~Suppression : et~~Ajout : , 1384 C et 1384 D

Ajout :

du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.