Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la région.
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2011
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.