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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 ( n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006392418Cette aide générée porte sur Article L4414-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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