Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés2 mots supprimés
A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000,Suppression : 840 000 000 F en 2001,Suppression : 146 351 040 euros en 2002,Suppression : 164 644 920 euros en 2003Ajout : ,182 Ajout : 938 800 euros de 2004 à 2016 et Suppression : 182Ajout : 212 938 800 euros en Suppression : 2004Ajout : 2017 et les années suivantes.