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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par le présent titre ainsi que par les dispositions non contraires de la première partie, des livres Ier à III de la présente partie, et des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Nouvelle version :
La Ajout : collectivité de Corse constitueAjout : ,Ajout : à compter du 1er janvier 2018,
une collectivité
Suppression : territoriale de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : statut
Suppression : République
Ajout : particulier
au sens de l'article 72 de la Constitution
Ajout : , en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
. Elle s'administre librement
Ajout : ,
dans les conditions fixées
Suppression : par le
Ajout : au
présent titre
Suppression : ainsi que
Ajout : et
par
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Ajout : des autres
dispositions
Ajout : législatives relatives aux départements et aux régions
non contraires
Ajout : au présent titre. Pour l'application à la collectivité
de
Ajout : Corse du premier alinéa du présent article : 1° Les références au département et à
la
Suppression : première
Ajout : région
Suppression : partie,
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : remplacées
Suppression : livres
Ajout : par
Suppression : Ier
Ajout : la
Ajout : référence
à
Suppression : III
Ajout : la
Ajout : collectivité
de
Suppression : la
Ajout : Corse
Suppression : présente
Ajout : ;
Suppression : partie,
Ajout : 2°
Ajout : Les références au conseil départemental
et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : lois
Ajout : conseil
Suppression : n
Ajout : régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ; 3
°
Suppression : 72-619
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : références
Suppression : 5
Ajout : aux
Suppression : juillet
Ajout : présidents
Suppression : 1972
Ajout : du
Suppression : portant
Ajout : conseil
Suppression : création
Ajout : départemental
et
Suppression : organisation
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : régions
Ajout : régional
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : n°
Ajout : remplacées
Suppression : 82-213
Ajout : par
Ajout : la référence au président
du
Suppression : 2
Ajout : conseil
Suppression : mars
Ajout : exécutif
Suppression : 1982
Ajout : de
Suppression : relative
Ajout : Corse
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : droits
Ajout : 4°
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : libertés
Ajout : références
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communes,
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : collectivité
Suppression : départements
Ajout : territoriale
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : Corse
Suppression : régions
Ajout : sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse