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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans tous ses droits et obligations.
Nouvelle version :
La collectivité Suppression : territoriale de Corse est substituée à la Suppression : régionAjout : collectivitéAjout : territoriale de Corse Ajout : instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
dans tous
Suppression : ses
Ajout : leurs
Ajout : biens,
droits et obligations
Ajout : ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
.
Ajout : Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.