Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006392441Cette aide générée porte sur Article L4422-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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