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Sous-section 2 : Fonctionnement.
Article L4422-10-1

Article L4422-10-1

Article L4422-10-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 14 mai 1996 au 23 janvier 2002
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 () — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 () — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006392448
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 mai 1996 au 23 janvier 2002

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