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Suppression : - L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Par dérogation auxAjout : Les dispositions de l'article L. Suppression : 4422-7, le règlement intérieur est adopté parAjout : 4135-1 Suppression : laAjout : sont Suppression : majoritéAjout : applicables Suppression : absolueAjout : aux Suppression : desAjout : salariés