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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : - Lors de la réunion prévue à l'article L. 4422-8 et après avoir élu sa commission permanente, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'électionAjout : Lorsque Suppression : duAjout : le Suppression : conseilAjout : fonctionnement Suppression : exécutifAjout : normal de Suppression : Corse etAjout : l'Assemblée Suppression : deAjout : se Suppression : sonAjout : révèle Suppression : présidentAjout : impossible, Suppression : dans les mêmesAjout : le Suppression : conditionsAjout : Gouvernement Suppression : deAjout : peut Suppression : quorumAjout : prononcer Suppression : etAjout : sa Suppression : deAjout : dissolution Suppression : majoritéAjout : par Suppression : queAjout : décret Suppression : cellesAjout : motivé Suppression : prévuesAjout : pris Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : conseil Suppression : L.Ajout : des Suppression : 4422-8Ajout : ministres. Suppression : Les conseillers exécutifs deAjout : Il Suppression : CorseAjout : en Suppression : etAjout : informe le Suppression : président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôtAjout : Parlement Suppression : deAjout : dans Suppression : listesAjout : le Suppression : complètesAjout : délai Suppression : comportantAjout : le Suppression : autantAjout : plus Suppression : deAjout : bref Suppression : nomsAjout : possible. Suppression : queAjout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : siègesAjout : procédé à Suppression : pourvoir, sans adjonctionAjout : une Suppression : niAjout : nouvelle Suppression : suppressionAjout : élection de Suppression : nomAjout : l'Assemblée Suppression : etAjout : dans Suppression : sansAjout : un Suppression : modificationAjout : délai de Suppression : l'ordre deAjout : deux Suppression : présentationAjout : mois. Suppression : Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolueAjout : L'Assemblée Suppression : desAjout : se Suppression : membresAjout : réunit de Suppression : l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges estAjout : plein Suppression : attribuéeAjout : droit Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : premier Suppression : listeAjout : jeudi qui Suppression : a obtenuAjout : suit le Suppression : plus de suffragesAjout : scrutin. Suppression : En casAjout : Les Suppression : d'égalitéAjout : pouvoirs de Suppression : suffrages entre les listes arrivéesAjout : l'Assemblée Suppression : enAjout : élue Suppression : tête,Ajout : après Suppression : cesAjout : une Suppression : siègesAjout : dissolution Suppression : sontAjout : prennent Suppression : attribuésAjout : fin à la Suppression : liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Le présidentAjout : date Suppression : estAjout : à Suppression : leAjout : laquelle Suppression : candidatAjout : devaient Suppression : figurantAjout : expirer Suppression : enAjout : les Suppression : têteAjout : pouvoirs de Suppression : la liste élue. Tout conseiller à l'Assemblée Suppression : de Corse élu au conseil exécutif est regardéAjout : dissoute. Suppression : commeAjout : En Suppression : démissionnaireAjout : cas de Suppression : ses fonctionsAjout : dissolution de Suppression : conseiller à l'AssembléeSuppression : . Toutefois, le Suppression : régimeAjout : président Suppression : desAjout : du Suppression : incompatibilitésAjout : conseil Suppression : concernantAjout : exécutif Suppression : lesAjout : expédie Suppression : conseillersAjout : les Suppression : àAjout : affaires Suppression : l'AssembléeAjout : courantes de Suppression : Corse luiAjout : la Suppression : resteAjout : collectivité Suppression : applicableAjout : territoriale. Suppression : Il estAjout : Ses Suppression : remplacéAjout : décisions Suppression : auAjout : ne Suppression : seinAjout : sont Suppression : deAjout : exécutoires Suppression : l'AssembléeAjout : qu'avec Suppression : dansAjout : l'accord Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : représentant Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : la Suppression : 380Ajout : collectivité Suppression : duAjout : territoriale Suppression : codeAjout : de Suppression : électoralAjout : Corse.