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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : - En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant. Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
Ajout : sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée
de
Suppression : décès
Ajout : Corse
Ajout : peut présenter des propositions tendant à modifier
ou
Ajout : à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
de
Suppression : démission
Ajout : l'ensemble
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : conseiller
Ajout : collectivités
Suppression : exécutif
Ajout : territoriales
Suppression : autre
Ajout : de
Ajout : Corse, ainsi
que
Ajout : toutes dispositions réglementaires concernant
le
Ajout : développement économique, social et culturel de la Corse. Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au
président
Ajout : du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. II. – Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Sans préjudice des dispositions qui précèdent
,
Ajout : dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de
l'Assemblée
Suppression : procède
Ajout : de Corse
,
Suppression : sur
Ajout : prise
Suppression : proposition
Ajout : à
Ajout : l'initiative
du
Ajout : conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le
président du conseil exécutif
Ajout : au Premier ministre et au représentant
de
Ajout : l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse
Ajout : . III. – De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif
,
Ajout : ou
à
Suppression : une
Ajout : celle
Suppression : nouvelle
Ajout : du
Suppression : élection
Ajout : Premier
Suppression : pour
Ajout : ministre,
Ajout : l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et
le
Suppression : siège
Ajout : fonctionnement
Suppression : vacant.
Ajout : de
Suppression : Dans
Ajout : l'ensemble
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : collectivités territoriales de Corse
,
Suppression : l'élection
Ajout : ainsi
Suppression : a
Ajout : que
Suppression : lieu
Ajout : toutes
Suppression : selon
Ajout : dispositions
Ajout : législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui
les
Suppression : modalités
Ajout : transmet
Ajout : au Premier ministre
et
Ajout : au représentant de l'Etat
dans
Ajout : la collectivité territoriale de Corse. V. – L'Assemblée de Corse est consultée sur
les
Suppression : conditions
Ajout : projets
Ajout : et les propositions
de
Suppression : quorum
Ajout : loi
Suppression : prévues
Ajout : ou
Ajout : de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Elle dispose d'un délai d'un mois
pour
Suppression : l'élection
Ajout : rendre
Ajout : son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande
du
Ajout : représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au
président
Ajout : du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant
de
Ajout : l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de
l'Assemblée
Ajout : nationale et du Sénat. VI. – Par accord entre le président
de
Ajout : l'Assemblée de
Corse
Ajout : et le représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV
.
Ajout : Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.