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Sous-section 3 : Attributions
Article L4422-17

Article L4422-17

Article L4422-17

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 () — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006392464
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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