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Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 mai 1996

Version en vigueur du 14 mai 1996 au 23 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-27. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.
Nouvelle version :
- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. ~~Suppression : 4135-27~~Ajout : 4135-28