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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4424-5.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~Ajout : Sont ~~Suppression : Les~~Ajout : applicables ~~Suppression : délibérations~~Ajout : respectivement Ajout : aux fonctions de ~~Suppression : l'Assemblée~~Ajout : membre Ajout : et de ~~Suppression : Corse~~Ajout : président ~~Suppression : peuvent~~Ajout : du ~~Suppression : prévoir~~Ajout : conseil ~~Suppression : des~~Ajout : exécutif ~~Suppression : mesures~~Ajout : les ~~Suppression : d'application~~Ajout : dispositions ~~Suppression : arrêtées~~Ajout : relatives ~~Suppression : par~~Ajout : aux ~~Suppression : le~~Ajout : mandats Ajout : de conseiller régional et de président du conseil ~~Suppression : exécutif~~Ajout : régional ~~Suppression : dans~~Ajout : telles ~~Suppression : les~~Ajout : qu'elles ~~Suppression : conditions~~Ajout : sont ~~Suppression : fixées~~Ajout : prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. ~~Suppression : 4424-5~~Ajout : 4135-1 à L.Ajout : 4135-28 . Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.