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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1 septembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du Gouvernement. Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-7, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Corse.
Nouvelle version :
Suppression : -
Le
Suppression : représentant
Ajout : président
Ajout : du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'Assemblée.
Suppression : dans
Ajout : Il
Ajout : est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de
la collectivité territoriale de Corse
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : sous
Suppression : nommé
Ajout : réserve
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : dispositions
Suppression : en
Ajout : particulières
Suppression : conseil
Ajout : du
Ajout : code général
des
Suppression : ministres
Ajout : impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales
. Il
Suppression : représente
Ajout : est
Suppression : chacun
Ajout : le
Ajout : chef
des
Suppression : ministres
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : dirige
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale de Corse. Il gère
les
Suppression : services
Ajout : personnels
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Ajout : collectivité
dans les conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
par l'article
Suppression : 21-1
Ajout : 16-3
de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et
Suppression : pour l'élaboration du plan
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : loi
Suppression : développement
Ajout : n°
Suppression : prévu
Ajout : 84-53
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : 26
Suppression : L.
Ajout : janvier
Suppression : 4424-19.
Ajout : 1984
Suppression : Le
Ajout : portant
Suppression : représentant
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : statutaires
Suppression : l'Etat
Ajout : relatives
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : collectivité
Ajout : fonction
Ajout : publique
territoriale
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : Corse
Ajout : peut,
Suppression : a
Ajout : sous
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : charge
Ajout : surveillance
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : intérêts
Ajout : sa
Suppression : nationaux
Ajout : responsabilité
,
Suppression : du
Ajout : donner
Suppression : respect
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : délégation
Suppression : lois
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : signature
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : contrôle
Ajout : responsables
Suppression : administratif
Ajout : desdits services
.
Suppression : S'il
Ajout : Il
Suppression : n'en
Ajout : gère
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : patrimoine
Suppression : disposé
Ajout : de
Suppression : autrement
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : collectivité
Suppression : le
Ajout : territoriale
Suppression : présent
Ajout : de
Ajout : Corse. A ce
titre, il exerce les
Suppression : compétences
Ajout : pouvoirs
Suppression : dévolues
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : police
Suppression : représentant
Ajout : afférents
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : cette
Suppression : dans
Ajout : gestion.
Suppression : les
Ajout : Il
Suppression : régions
Ajout : délègue
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : tant
Ajout : arrêté,
Suppression : que
Ajout : sous
Suppression : délégué
Ajout : sa
Suppression : du
Ajout : surveillance
Suppression : Gouvernement.
Ajout : et
Suppression : Dans
Ajout : sa
Suppression : les
Ajout : responsabilité,
Suppression : conditions
Ajout : l'exercice
Suppression : prévues
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : partie
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : ses
Suppression : L
Ajout : attributions aux conseillers exécutifs
.
Suppression : 4423-1
Ajout : Ces
Suppression : et
Ajout : délégations
Suppression : L
Ajout : subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées
.
Suppression : 4425-7
Ajout : En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit